Questions fréquentes
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En référence à la brochure « La location d’un logement public en Wallonie », de la page 36 à 39
1. Je cherche un logement social, où dois-je m’inscrire?
Vous devez vous adresser à l’une des 64 sociétés de logement de service public en Région Wallonne.
2. Puis-je m’inscrire dans plusieurs sociétés ?
Non. Votre candidature est unique et peut couvrir 5 nouvelles ou anciennes communes (au maximum) qui vous intéressent.
La société de logement qui vous inscrit devient votre société de « référence ».
3. Comment m’inscrire pour obtenir un logement et de quels documents ai-je besoin ?
Vous trouverez toutes les informations sur la page Documents pour inscription.
4. Qu’entend-t-on par localités ?
Il s’agit des communes existant avant la fusion de 1976. Pour plus de renseignements, www.swl.be.
5. Où puis-je trouver la liste des sociétés de logement ?
Dans la brochure « La location d’un logement public en Wallonie » en page 4-7.
6. Où sont situés les logements qui peuvent convenir à mon ménage ?
Pour l’Habitat du Pays Vert, dans le formulaire d’inscription.
7. Quel est le délai d’attente pour l’obtention d’un logement social ?
Ce délai est difficile à prévoir.
Il dépend de la libération d’un logement ainsi que votre position dans la liste d’attente par rapport aux autres candidats-locataires.
8. Comment fonctionne la liste d’attente pour obtenir un logement ?
Vous trouverez toutes les explications dans la brochure « La location d’un logement public en Wallonie » pages 14-17.
9. Quelle est la suite après le dépôt de ma candidature ?
A dater de votre demande, la société de logement dispose:
- de 8 jours calendrier (jours ouvrables) pour vous signaler ce qui manque pour que le dossier soit complet.
- de 30 jours calendrier (jours ouvrables) pour vous faire connaître sa décision (acceptation de votre demande ou refus motivé).
10. Une fois qu’un logement m’a été attribué, quelle est la suite ?
- Accepter le logement dans les 7 jours calendrier à partir du jour qui suit la date d’envoi de la décision du Comité d’attribution.
Passé ce délai, la société devra considérer votre silence comme un refus. - Signer le contrat de bail prévu par la réglementation.
Celui-ci reprendra la description du logement, la durée du bail, le montant du loyer et de la garantie locative, les obligations et droits du locataire, la durée du préavis.
Le bail sera obligatoirement enregistré (par les soins de la société de logement), ainsi que l’état des lieux.
Les normes de salubrité, le règlement d’ordre intérieur ainsi que la charte des sociétés et des locataires seront annexés au bail.
11. Quel est le montant du loyer d’un logement social ?
Cela dépend de vos revenus, votre composition de ménage et du type de logement que vous louez (nombre de chambres, équipement,…).
12. Quel est le rôle de la SWL ?
La Société Wallonne du Logement assure pour le compte du Gouvernement wallon la tutelle, le conseil et l’assistance technique, financière, administratives des 64 sociétés de logement.
13. Qu’est-ce qu’une SLSP ?
Une SLSP est une Société de Logement de Service Public.
14. Qu’est-ce qu’une « société de référence » ?
C’est l’unique société de logement qui gérera votre dossier d’inscription pour l’obtention d’un logement social grâce à un registre centralisé de candidatures.
15. En quoi consiste la « Charte des sociétés et des locataires » ?
Vous devez la signer lorsque vous acceptez un logement qui vous a été attribué. Il s’agit d’un rappel des droits et obligations du locataire et du propriétaire: vous et la société de logement.
16. Si je ne trouve pas réponse à mes questions auprès de la société de logement, à qui puis-je m’adresser?
De manière générale, pour toute question, votre premier interlocuteur est votre société de logement.
Vous pouvez aussi vous adresser à/au :
Société Wallonne du logement :
Direction de la Gestion locative et de l’Action Sociale
21, rue de l’Ecluse à 6000 CHARLEROI
071/204.461 / info@swl.be
www.swl.be
OU
Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie Bruxelles:
54, rue Lucien Namèche à 5000 NAMUR
0800/19.199
courrier@mediateur.wallonie.be
17. J’ai une réclamation importante et je voudrais introduire un recours, comment faire ?
Reportez-vous à la page « Les Recours ».
18. Quel est le rôle d’un « C.C.L.P. » ?
Reportez-vous à la page « Comité Consultatif des Locataires et Propriétaires ».
QUESTIONS FREQUENTES POSEES A L’HABITAT DU PAYS VERT
1. Quelles sont les conditions pour être candidat?
Reportez-vous à la page « Condition à remplir »
2. Y a-t-il une garantie locative? de Combien ?
Au 1/01/2022, les garanties locatives sont de:
- 400 euros pour les habitations « vieux conjoints » ou les studios;
- 610 euros pour les appartements;
- 820 euros pour les maisons unifamiliales.
3. Quand pourrais-je avoir les clefs du logement?
Le jour de l’état des lieux d’entrée.
4. Puis-je avoir un plan de paiement pour ma garantie locative?
Oui, pour la moitié de la garantie locative.
Lors de la signature du contrat vous devez vous munir de minimum la moitié de la garantie locative + le 1er loyer.
Vous pouvez également vous adresser au CPAS de votre commune pour introduire une demande d’aide pour la garantie locative. (attention la décision du CPAS n’est pas immédiate).
5. Quand vais-je récupérer ma garantie locative ?
La garantie locative vous sera restituée suite au départ de votre logement, dans les plus brefs délais à compter de la remise des clés et après constat de bonne exécution de vos obligations d’entretien du logement.
6. Quelles réparations sont à ma charge ?
Référez-vous à la brochure « L’entretien de votre logement » (www.swl.be) et à l’addendum spécifique à la société.
7. La Société peut-elle intervenir dans les conflits de voisinage?
Selon le contrat de bail, non.
Dans le cas où vous ne parvenez à aucune conciliation amiable , seule une plainte à la Police ou une action en justice, intentée à votre initiative, pourra résoudre vos problèmes. Dans certaines communes, un service de médiation de quartier existe pour vous aider à gérer le conflit.
8. Comment puis-je mettre fin à mon contrat de bail?
Tout locataire peut mettre fin au bail moyennant le respect d’un préavis de trois mois notifié par l’envoi d’un recommandé. Le préavis prend cours le premier jour du mois suivant l’envoi dudit recommandé.
Le bail est résolu d’office en cas de décès du locataire.