Document pour inscription ou mutation

Liste des documents à l’ouverture d’une demande de mutation vers un autre logement social

Pour les candidats déjà locataires:

Demande de mutation->Dossier mutation 2021

Les demandes de mutations des locataires sont prises en considération UNIQUEMENT pour les locataires :

  • qui vivent dans un logement devenu trop grand ou trop petit (mutation d’un logement non proportionné vers un logement proportionné),
  • dont un membre du ménage est reconnu handicapé par le SPF Sécurité Sociale (« Vierge Noire ») et dont le logement ne serait pas adapté.

Demande de dérogation  -> Formulaire à télécharger

 Dans le cadre d’une nouvelle candidature ou d’une mutation, il est possible d’introduire une demande de dérogation auprès du Comité d’attribution de la société lorsque :

1) la composition de ménage requiert un logement 5 chambres ou plus et que le ménage candidat-locataire choisit des localités/entités dans lesquelles ce type de logement n’existe pas.
ATTENTION
: cette dérogation se limite à un différentiel d’une seule chambre et interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.

2) le ménage candidat-locataire qui accepte, lors de l’introduction de sa candidature, que 2 enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec 5 ans d’écart ou plus, soient dans la même chambre.
ATTENTION: cette dérogation interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.

Demande d’inscription pour l’obtention d’un garage -> formulaire

Le précompte immobilier est reversé aux locataires sous certaines conditions:

– avoir minimum 2 enfants à charge;
ET/OU
– avoir un membre du ménage reconnu(e) invalide à + de 66% par le SPF Prévoyance Sociale ( « Vierge Noire »).