Document pour inscription ou mutation

Liste des documents à l’ouverture d’une demande de mutation vers un autre logement social

Pour les candidats déjà locataires:

Demande de mutation (A télécharger)

Les demandes de mutations des locataires sont prises en considération UNIQUEMENT pour les locataires :

  • qui vivent dans un logement devenu trop grand ou trop petit (mutation d’un logement non proportionné vers un logement proportionné),
  • dont un membre du ménage est reconnu handicapé par le SPF Sécurité Sociale (« Vierge Noire ») et dont le logement ne serait pas adapté.

 

Demande de dérogation  (A télécharger)

 Dans le cadre d’une nouvelle candidature ou d’une mutation, il est possible d’introduire une demande de dérogation auprès du Comité d’attribution de la société lorsque :

1) la composition de ménage requiert un logement 5 chambres ou plus et que le ménage candidat-locataire choisit des localités/entités dans lesquelles ce type de logement n’existe pas.
ATTENTION
: cette dérogation se limite à un différentiel d’une seule chambre et interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.

2) le ménage candidat-locataire qui accepte, lors de l’introduction de sa candidature, que 2 enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec 5 ans d’écart ou plus, soient dans la même chambre.
ATTENTION: cette dérogation interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.

Demande d’inscription pour l’obtention d’un garage (A télécharger)

 

Le précompte immobilier est reversé aux locataires sous certaines conditions:

– avoir minimum 2 enfants à charge;
ET/OU
– avoir un membre du ménage reconnu(e) invalide à + de 66% par le SPF Prévoyance Sociale ( « Vierge Noire »).