Document pour inscription ou mutation

Liste des documents à l’ouverture d’une demande de mutation vers un autre logement social

Pour les candidats déjà locataires:

Demande de mutation :

Les demandes de mutations des locataires sont prises en considération UNIQUEMENT pour les locataires :

  • qui vivent dans un logement devenu trop grand ou trop petit (mutation d’un logement non proportionné vers un logement proportionné),
  • dont un membre du ménage est reconnu handicapé par le SPF Sécurité Sociale (« Vierge Noire ») et dont le logement ne serait pas adapté.
  • pour convenances personnelles après les trois premières années d’occupation 

Demande de dérogation  :

Dans le cadre d’une nouvelle candidature ou d’une mutation, il est possible d’introduire une demande de dérogation auprès du Comité d’attribution de la société lorsque :

  • la composition de ménage requiert un logement 5 chambres ou plus et que le ménage candidat-locataire choisit des localités/entités dans lesquelles ce type de logement n’existe pas.

ATTENTION: cette dérogation se limite à un différentiel d’une seule chambre et interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.

  • le ménage candidat-locataire qui accepte, lors de l’introduction de sa candidature, que 2 enfants de même sexe, de plus de 10 ans et avec 5 ans d’écart ou plus, soient dans la même chambre.

ATTENTION: cette dérogation interdit l’introduction d’une demande de mutation pendant 3 ans.