L’HABITAT DU PAYS VERT S.C.R.L. – Charte relative à la protection des données personnelles (d’application à partir du 25 mai 2018)

L’Habitat du Pays Vert accorde une grande importance à la protection de votre vie privée.

Cette charte vous fournit des informations détaillées concernant la protection de vos données à caractère personnel par L’Habitat du Pays Vert (« nous »), dont le siège social est situé rue du Rivage 11 à 7800 Ath – BCE 0401.103.611 – RPM Tournai – 068/28.32.92 – accueil@hdpv.be.

Nous sommes responsablesdu traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de nos activités, à savoir :

1° la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimilés, adaptés ou adaptables, d’insertion et de transit, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement de la Région wallonne;

1° bis l’accueil des locataires lors de leur entrée dans un logement social, adapté ou adaptable, d’insertion ou de transit, selon les modalités déterminées par le Gouvernement ;

2° l’achat, la construction, la réhabilitation, la conservation, l’amélioration, l’adaptation de logements et la restructuration de bâtiments dont elle est propriétaire, ou sur lesquels elle dispose de droits réels, en vue de les affecter principalement au logement ;

3° toute opération immobilière en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et toute opération de gestion ou de mise en location de bâtiments en vue de les affecter en partie au logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

4° la vente d’immeubles dont elle est propriétaire ;

5° l’accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6° l’information et la communication aux locataires quant aux activités de la société, aux programmes d’entretien, de rénovation et de construction de logements ;

7° l’instruction des demandes des ménages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats ;

8° la prise en location ou en gestion de bâtiments pour les affecter au logement, ou de logement, selon les modalités et aux conditions fixées par le Gouvernement ;

8°bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers créant en tout ou en partie du logement, pour d’autres acteurs publics ;

9° intervention en tant qu’opérateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit réel ;

10° la participation à la création, à la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou privées, impliquées dans la mise en œuvre des objectifs de la politique régionale du logement ;

10°bis la mise en œuvre et la tenue du cadastre des logements gérés par les sociétés de logement de service public, tel que défini à l’article 1er, 37°, selon les modalités fixées par le Gouvernement ;

10°ter l’information des membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, nécessaires à l’exercice de ses compétences ;

11° l’assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en œuvre de la politique locale du logement ;

12° l’équipement en voirie, égouts, éclairage public, réseau de distribution d’eau, abords communs et installations d’intérêt culturel ou social faisant partie intégrante d’un ensemble de bâtiments, et l’aménagement de cet équipement ;

13° la constitution de réserves de terrains nécessaires au développement harmonieux de l’habitat, pour les céder à des particuliers ou accorder à ceux-ci des droits réels, en leur imposant le maintien de l’aspect et de l’agencement fonctionnel des ensembles ;

14° toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles visées aux points précédents, fixée par le Gouvernement sur avis de la Société wallonne du logement.

Le but de cette charte est, notamment, de vous informer des données à caractère personnel (ci-après appelées « données personnelles ») que nous traitons, des raisons pour lesquelles nous les utilisons, de la durée de leur conservation et des modalités d’exercice de vos droits relatifs à ces données.

1. Quelles données personnelles traitons-nous ?

Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de notre mission et de nos activités. Ces données sont reprises dans l’Annexe 4 (formulaire de candidature) de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/2007.

De manière plus précise, nous recueillons, dans le cadre de la candidature ou de l’attribution d’un logement public, notamment, les données suivantes :

  • données d’identification (ex : nom, prénom, nationalité, lieu et date de naissance, sexe, n° de registre national, profession, photo, date de décès, n° d’identification à la sécurité sociale)
  • données de contact (ex : adresse postale et électronique, numéro de téléphone)
  • données relatives à la situation familiale (ex : composition de ménage, lien de parenté, état civil, nombre d’enfants, allocations familiales)
  • informations relatives à l’emploi (ex : emploi)
  • données financières (revenus du ménage)
  • données relatives à la santé (mentions pour le calcul des points de priorité, le calcul du loyer et appréciation du caractère adapté des logements).

La fourniture de données à caractère personnel dans le cadre du contrat de bail possède un caractère réglementaire. Le locataire est tenu de nous fournir les données à caractère personnel nécessaires à la gestion de son dossier locataire. Les données personnelles doivent donc être précises et exactes.

Nous ne traitons jamais de données relatives à vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, votre religion, vos convictions philosophiques ou l’appartenance syndicale, vos données génétiques, votre vie sexuelle ou orientation sexuelle.

Des données personnelles pourront également émaner des sources authentiques (SPF, Alloc, Cadastre, HandiFlux).

A chaque fois que nous traitons vos données personnelles, ce traitement s’effectuera conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 24 mai 2016 en application à partir du 25 mai 2018 et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Vos données sont stockées sur des supports sécurisés auxquels seules les personnes autorisées ont accès.

2. Pourquoi et sur quel fondement utilisons-nous vos données personnelles ?

Nous utilisons vos données personnelles :

  • Pour remplir notre mission d’intérêt public telle que définie dans le cadre de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/2007), pour appliquer notre contrat de bail défini dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 06/09/2007 ou pour respecter la loi à savoir :
  • examiner la recevabilité d’une candidature ;
    • vérifier si le demandeur est bien en droit de bénéficier d’un logement social ;
    • déterminer la catégorie de revenu des candidats locataires et calculer le montant du loyer ;
    • déterminer la catégorie de revenus pour l’attribution du logement social ;
    • vérifier que les candidats locataires répondent toujours aux conditions d’accès aux logements (revenus, critères de priorité) ;
    • radier une candidature ;
    • attribuer ou proposer la mutation d’un logement ;
    • calculer et adapter le loyer compte tenu des revenus recueillis par les membres du ménage qui occupent le logement ;
    • exécuter des clauses de fin de bail ;
    • déterminer le statut des personnes concernées pour l’octroi d’avantages en matière de logement social ;
    • relever le plafond des montants de revenus à l’admission pour un candidat-locataire ;
    • déterminer le logement proportionné (calcul du nombre de chambre favorable aux personnes handicapées) ;
    • fixer la priorité à l’attribution d’un logement social ;
    • fixer la priorité des ménages comptant une personne handicapée pour un logement adapté (logement conçu spécifiquement pour une personne handicapée) ;
    • définir les montants de revenus pour le calcul du loyer ;
    • exonérer du surloyer des personnes handicapées ;
    • octroyer la priorité pour la mutation des ménages comptant une personne handicapée pour un logement adapté ;
    • réduire le loyer en faveur des personnes handicapées ;
    • permettre les interventions techniques dans les logements ;
    • procéder au recouvrement d’impayés ;
    • permettre l’accompagnement social ;
    • gérer les litiges et sinistres divers ;
    • répondre à vos demandes.

Lorsque vous y consentez et pour des finalités bien définies lors de la récolte de votre consentement, nous pourrons également traiter vos données à caractère personnel.

3. Avec qui partageons-nous vos données personnelles?

Afin de remplir les finalités précitées, vos données personnelles pourront être transmises à des tiers (Société Wallonne du Logement, Gouvernement wallon, prestataires de services, sous-traitants ou autres organismes publics) sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la loi.

Ces sous-traitants ou tiers sont soumis à des obligations contractuelles, légales et réglementaires afin de préserver la confidentialité et assurer la sécurité de vos données personnelles. Ils n’auront accès qu’aux seules données nécessaires à l’exécution de leurs prestations ou pour les finalités qui leur sont propres.

Le transfert de vos données à des destinataires extérieurs ne peut se faire que pour répondre à des obligations légales et exigences des autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées.

4. Pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Nous conservons vos données personnelles pour la plus longue des durées nécessaires au respect des dispositions légales et réglementaires applicables ou une autre durée, compte tenu des contraintes opérationnelles telles que des réponses aux demandes en justice.

En pratique, vos données seront conservées au maximum pendant une période de 20 mois après la radiation de votre demande sauf exigences légales ou réglementaires contraires.

Lorsque nous avons une relation contractuelle, vos données seront conservées au maximum pendant une période de 5 ans après la fin de cette relation contractuelle, sauf exigences légales et règlementaires contraires.

L’Habitat du Pays Vert ne conservera jamais vos données au-delà du temps nécessaire à la réalisation des objectifs pour lesquels vos données ont été collectées.

5. Quels sont vos droits et de quelle manière pouvez-vous les exercer ?

Conformément à la réglementation applicable, vous disposez de différents droits, à savoir :

  • Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie de ces données personnelles.
  • Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez exiger que ces données personnelles soient modifiées en conséquence.
  • Droit à l’effacement : sous certaines conditions, vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles.
  • Droit à la limitation du traitement : sous certaines conditions, vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles.
  • Droit d’opposition : sous certaines conditions, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles, pour des motifs liés à votre situation particulière.
  • Droit à la portabilité : sous certaines conditions, vous pouvez demander que nous vous fournissions vos données dans un format couramment utilisé et lisible par machine ou que nous les transférions à un autre responsable de traitement.
  • Droit de retirer votre consentement : si vous avez donné votre consentement au traitement de vos données personnelles, vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment.
  • Droit de porter plainte à l’Autorité de Protection des Données : Au cas où notre réponse ne vous donnerait pas satisfaction et/ou que vous estimez que nous manquons à l’une de nos obligations légales et/ou contractuelles, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (DPA) par e-mail à l’adresse contact@apd-gba.be  ou par courrier postal à l’adresse rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles. Site internet : https://www.autoriteprotectiondonnees.be/citoyen

6. De quelle manière pouvez-vous prendre connaissance des modifications apportées à cette charte relative à la protection des données personnelles ?

Dans un monde en constante évolution technologique, nous actualiserons régulièrement la charte relative à la protection des données personnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance de la dernière version de ce document sur notre site et nous vous informerons de toute modification substantielle par le biais de notre site ou par nos modes de communications habituels.

7. Comment nous contacter ?

Si vous avez des questions concernant l’utilisation de vos données personnelles visée par cette charte, vous pouvez nous contacter par courrier adressé à L’Habitat du Pays Vert – rue du Rivage  11, 7800 Ath ou par e-mail à l’adresse accueil@hdpv.be.

8. Caméras de surveillance

Exploitation :

L’Habitat du Pays Vert possède un parc de caméras de surveillance situé sur les sites de 7800 Ath, rue du Rivage 9 et 11, et 7320 Bernissart, rue des Tilleuls 33.

17 caméras au total, sont installées aux emplacements suivants :

– Ath, rue du Rivage 9 (11 caméras) : halls et couloirs

– Ath, rue du Rivage 11 (4 caméras – bureaux de la société) : halls et couloirs

– Bernissart, rue des Tilleuls 33 (2 caméras) : halls et couloirs

La surveillance par caméras est permanente : 24 heures sur 24.

Le visionnage des caméras de surveillance n’est réalisé que lors de la constatation d’une infraction ou sous demande formelle de services de l’ordre. Il n’y a pas de visionnage des images réalisé en temps réel. Les personnes autorisées à visionner sont soumises à un devoir de discrétion tant concernant les données personnelles que concernant l’ensemble du processus de gestion et de visionnage des images.

Le Respect du droit européen en matière de protection des données à caractère personnel et de toute autre législation locale applicable :

L’Habitat du Pays Vert est conforme au RGPD et à la législation belge relative à l’exploitation des caméras de surveillance. Elle met en place la signalisation de ses caméras au moyen du pictogramme règlementaire et réalise annuellement la déclaration de ses caméras de surveillance aux services de police.

Les finalités et la base juridique du traitement :

La base de légitimation du traitement précité est l’intérêt légitime (article 6, 1, f) du RGPD dans la mesure où l’exploitation est réalisée avec les finalités suivantes :

  • 1° La sécurité et la santé des Travailleurs
  • 2° La protection des biens de l’entreprise

Les catégories de destinataires :

Les destinataires des images sont uniquement les services internes de L’Habitat du Pays Vert ou les services de l’ordre en cas de dépôt de plaintes ou de demandes formelle et justifiées à L’Habitat du Pays Vert.

Les durées de rétention :

Les images des caméras de surveillance ne sont conservées que 30 jours après leur enregistrement conformément à la loi du 28 mai 2018 relatif à l’exploitation des caméras de surveillance. Dans le cas de constatation d’infraction, dégradation ou agression les images seront conservées jusqu’à la résolution du litige.

Droit d’accès des personnes filmées :

Les personnes filmées par les caméras de surveillance disposent d’un droit d’accès aux images limité aux images sur lesquelles ces personnes apparaissent. A cet effet, les personnes adressent une demande à L’Habitat du Pays Vert par courrier adressé à la Direction Générale, rue du Rivage 11  7800 Ath,  ou par e-mail à l’adresse accueil@hdpv.be contenant des indications suffisamment détaillées afin de localiser précisément les images.

Mesures de sécurité en place :

  • Définition des responsabilités et limitation des rôles de visionnage, entretien des caméras et journalisation du registre de visionnage ;
  • Mise en place d’une procédure formelle de visionnage ;
  • Sensibilisation du personnel concerné ;
  • Sécurisation des systèmes et du lieu d’enregistrement et de visionnage ;
  • Destruction automatique des images suivant le délai de rétention fixé ;
  • Gestion et limitation des accès aux systèmes, dont accès installateur ou mainteneur.

9. Contact DPO

Nous avons désigné un DPO qui peut être contacté à tout moment si vous avez des questions. Vous pouvez vous adresser à lui par email à l’adresse suivante : dpo_slsp@atayapartners.com – par courrier postal à l’adresse suivante : Ataya & Partners – avenue Louise 500 à 1050 BRUXELLES.