Conditions à remplir

A) Les conditions à remplir pour une inscription en vue de l’obtention d’un logement social

1) Les revenus annuels imposables renseignés sur votre avertissement extrait de rôle relatif à vos revenus 2014 – exercice fiscal 2015 délivré par l’Administration des Contributions, ne doivent pas dépasser :

42.400€* pour une personne isolée, augmentés de 2.500€* par enfant à charge ;
51.300€* pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500€* par enfant à charge.
* Montants indexés au 01.01.2018

2) Et vous ne devez être  ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap). Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

A qui s’adresser ?

Vous ne pouvez poser votre candidature qu’auprès d’une SEULE société de logement qui va devenir votre société de logement de référence. Vous y remplissez un formulaire unique de candidature où vous pouvez étendre votre demande à d’autres communes qui ne sont pas gérées par votre société de référence.

Grâce à un registre centralisé de candidatures, les autres sociétés de logement concernées par votre demande seront automatiquement informées de votre demande « multiple » mais c’est votre société de référence qui gérera votre dossier et c’est uniquement auprès d’elle qu’il faudra prendre soin de maintenir votre dossier à jour.

Lors du dépôt de votre dossier de candidature, nous réceptionnerons tous vos documents et le cas échéant, nous vous demanderons ceux qui manquent.

Votre demande n’est valable que si votre déclaration est complète et honnête. Veillez à fournir à la société vos coordonnées complètes (adresse, tél, gsm…) et surtout veillez à la prévenir en cas de changement.

Votre dossier d’inscription est une photographie de vos besoins et attentes au moment de votre inscription. Si des changements interviennent ultérieurement, cela peut influencer une possible attribution. Soyez attentifs.

Votre candidature devra être renouvelée chaque année, entre le 1er janvier et le 15 février (à l’exception des candidatures de moins de 6 mois).

Nous vous invitons à consulter la liste des documents nécessaires pour une inscription.

 B) Les conditions à remplir pour une inscription en vue de l’obtention d’un logement MOYEN

 

1) Les revenus annuels imposables renseignés sur votre avertissement extrait de rôle relatif à vos revenus 2014 – exercice fiscal 2015 délivré par l’Administration des Contributions, doivent être compris entre 18.700€ et ne doivent pas dépasser :

42.400€* pour une personne isolée, augmentés de 2.500€* par enfant à charge ;
51.300€* pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500€* par enfant à charge.
* Montants indexés au 01.01.2018

2) Et vous ne devez être  ni propriétaire, ni usufruitier d’un logement (à moins qu’il ne s’agisse d’un logement non améliorable, inhabitable ou inadapté à votre handicap). Ces conditions doivent être également remplies en cours de bail.

Nous vous invitons à consulter les documents nécessaires pour une inscription pour  un logement moyen.